Nouvel épisode dans l’affaire du Pop: pourvoi en cassation

La commune de Charensat conteste la décision du tribunal administratif et fait un recours en cassation .

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rendu une ordonnance le 30 juin 2015: ORD REFERE 1501171 – MAGNOL. Cette ordonance suspend les travaux du batiment d’accueil des pêcheurs jusqu’à la décision du tribunal administrtatif de Clermont-Ferrand sur la demande d’annulation de ce permis par Mme Magnol.

 

La commune de Charensat demande au Conseil d’Etat:

1- d’annuler l’ordonnancen° 1501171 du 30 juin 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu à la demande de Mme Isabelle Magnol, l’exécution de la décision du préfet du Pyt-de-Dôme du 07 janvier 2015 délivrant à la commune un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment d’accueil destiné à des pêcheurs,

2- de rejeter la demande de Mme Magnol,

3- de mettre à la charge de cette dernière une somme de 3000€ au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

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